régime matrimonial notaire à lille

régime matrimonial : lequel choisir ?

Le mariage, au sens juridique, est un engagement entre deux personnes : les époux signent ou non un contrat de mariage qui définit l’organisation de leurs finances et la gestion de leur patrimoine. On parle alors de régime matrimonial.

La communauté réduite aux acquêts

Sans contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime distingue

  • les biens « propres » appartenant à chaque époux : les biens acquis avant le mariage et les biens reçus en héritage ou par donation durant l’union
  • et les biens « communs » : acquis durant le mariage, ensemble ou séparément (il peut également s’agir de dettes).

Ce régime n’étant pas adapté à tous les besoins, les époux peuvent opter pour un contrat de mariage différent ou adapter ce régime avec des clauses spécifiques. Dans ce cas, ils devront passer par un notaire.

La séparation de biens

Dans ce régime, il n’y a plus de bien communs. Chacun est propriétaire de ses biens, acquis avant ou pendant le mariage. Il en va de même pour les dettes, exception faite de celles contractées dans l’intérêt du ménage ou résultant de la solidarité fiscale.

La communauté universelle

À l’opposé, ce régime met en commun l’intégralité des biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En cas de séparation, tous les biens sont divisés entre les deux époux. En cas de décès, si le contrat de mariage comporte une clause d’attribution intégrale, la totalité du patrimoine est transférée au survivant.

La participation aux acquêts

Ce régime est similaire au régime de la séparation de bien. Durant l’union, chaque époux est responsable de son patrimoine. En revanche, en cas de séparation ou de décès, les acquêts du couple sont examinés. Il s’agit de la différence entre le capital de départ de chacun et le capital au moment de la séparation. Ce sont les acquêts qui sont alors divisés entre les époux qui se séparent.

Le changement de régime matrimonial

Il est possible d’effectuer un changement de régime après deux ans de mariage : le contrat doit être établi devant notaire et, s’il y a des enfants mineurs ou des enfants majeurs ou créanciers « opposants », il doit être homologué par le tribunal de grande instance.

Pour toute information sur les différents régimes matrimoniaux, un conseil personnalisé par rapport à vos attentes et votre patrimoine, et pour la rédaction de votre contrat de mariage, l’Etude Notariale Foch est à votre disposition.