donation entre époux Lille

Protection de la famille

Successions, partages, testaments et protection du conjoint…

Comment protéger ceux que vous aimez ?

  • Règlement des successions et partages

    Plus d’information dans la rubrique succession

  • Testaments

Le testament n’est pas réservé aux personnes âgées ou malades. En effet, il n’est jamais trop tôt pour préparer sa succession et organiser le partage de ses biens.

Le testament est aussi bien souvent le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait.

Par testament, il est possible de :

  • Organiser la répartition de son patrimoineEnsemble des biens, des droits et des obligations d’une personne. et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise,
  • Désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés,
  • Régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès accidentel ; etc…

Il existe plusieurs formes de testament permettant de répondre à toutes les situations. L’Étude notariale Foch vous aident et vous conseillent dans le choix de la forme et dans la rédaction de votre testament. Il est en effet important de tenir compte du contexte familial et fiscal et de s’assurer de l’efficacité et du respect futur du testament.

  • Protection du conjoint

Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroitre la part de son conjoint dans sa succession. A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage…

L’Étude notariale Foch vous permettra d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte.

Au décès de l’un des conjoints, en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant, la situation est différente selon que tous les enfants sont communs ou pas. Dans le premier cas, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une « option » entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Dans le 2e cas, si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété.

Avec une donation entre époux, quel que soit le schéma familial, le survivant a trois possibilités. Il peut choisir de recevoir soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants). Le notaire lui donnera les conseils nécessaires pour choisir l’option la mieux adaptée.

Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, ou des frères et sœurs, la donation entre époux permet aussi, dans certains cas, d’avantager votre conjoint.

De plus, la donation entre époux permet le cantonnement. Il s’agit de la possibilité, pour le conjoint survivant, de réduire volontairement sa part dans la succession. Par exemple, il peut opter pour l’usufruit, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. L’opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal.

La protection du conjoint peut également être assurée par d’autres outils : testaments, contrat de mariage, changement de régime matrimonial contenant des avantages matrimoniaux.

En effet, en ajoutant certaines clauses spécifiques dans un contrat de mariage, il est tout à fait possible de favoriser son conjoint. L’objectif étant que le survivant recueille plus de 50% des biens communs, part qui lui revient de droit. Outre le fait de remplacer ainsi un contrat de mariage type par du sur-mesure plus protecteur, les avantages matrimoniaux ont le mérite de ne pas être taxés et de ne presque pas pouvoir être contestés par les enfants du couple.

N’hésitez pas à nous consulter pour de plus amples renseignements.

  • Mandat de protection future : Comment préserver votre avenir ?

Le mandat de protection future permet de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique.

Prenons un exemple : Monsieur B. est un veuf de 80 ans, très entouré par ses deux filles. Malgré sa bonne santé actuelle, il n’est pas à l’abri d’une perte de ses facultés, progressive ou brutale. S’il perd son autonomie sans avoir pris de précaution, ses filles devront prendre pour lui de nombreuses décisions : choix d’une maison de retraite, tenue de ses finances, peut-être vente de la maison… Les procurations bancaires seront vite insuffisantes, il faudra alors envisager la mise sous curatelle ou sous tutelle. Or les délais peuvent être très longs, étant donné l’encombrement des tribunaux. Par un mandat de protection future établi alors qu’il est en pleine possession de ses moyens, il peut, par exemple, désigner l’une de ses filles pour gérer les questions concernant son patrimoine, et l’autre celles concernant sa personne, c’est-à-dire sa santé, son logement, ses relations aux autres… Chacune des deux mandataires devra accepter sa mission en apposant sa signature au mandat. C’est aussi l’occasion d’un échange, le plus serein possible, sur l’avenir.

Les personnes âgées ne sont pas les seules concernées !
Malheureusement, nul n’est à l’abri d’un accident de vie qui le laisse incapable de gérer ses affaires, parfois de manière définitive. Ainsi, le mandat de protection future est particulièrement utile pour les entrepreneurs, pour désigner la personne qui reprendra les rênes de l’entreprise dans cette éventualité. Si l’intéressé se rétablit, l’effet du mandat cessera.

Le mandat peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique chez votre notaire. Passer par votre notaire permet de bénéficier d’une consultation approfondie et de conseils personnalisés. Cela permet aussi de donner davantage de pouvoirs au mandataire : il peut l’autoriser à accomplir des actes de disposition du patrimoine du mandant, par exemple une vente. Par ailleurs, le mandataire devra rendre des comptes au notaire une fois le mandat mis en œuvre. L’officier public signalera au juge des tutelles tout acte lui paraissant contraire aux intérêts du mandant.

Le mandat de protection future ne prend effet que si la santé mentale ou physique du mandat s’est dégradée. Il faut alors faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il faut ensuite présenter ce document et faire viser le mandat au greffe du tribunal d’instance.

 

Spécialistes du droit des personnes, les notaires de l’Etude Notariale Foch sont à votre écoute pour organiser votre protection.

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