Séparation du couple

La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) :

La rupture du PACS se fait par simple déclaration au greffe du tribunal d’instance où il a été enregistré ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement. Un partenaire a aussi le droit de mettre seul fin au Pacs. Il doit alors le signifier à l’autre partenaire, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, d’une copie de cette signification. La rupture du concubinage n’impose quant à elle aucune formalité, le concubinage étant une situation de fait.

S’il est facile de rompre un PACS ou un concubinage, les conséquences de la rupture pour le patrimoine sont plus complexes et nécessitent d’avoir recours à un professionnel du droit. Les notaires de l’étude notariale Foch sont à votre disposition pour vous conseiller à ce sujet.

Les procédures minimalistes de rupture ne prennent en effet aucunement en compte les implications patrimoniales ou familiales de la dissolution d’un Pacs, contrairement aux procédures de divorce. La dissolution du concubinage ou du PACS ne met pas fin à l’indivision instaurée entre les partenaires par leur convention ou parce qu’ils ont acquis ensemble des biens. Si les partenaires rompent leur union, la liquidation s’impose souvent afin qu’ils ne restent pas propriétaires ensemble.

Le partage implique la répartition des biens entre les partenaires au prorata de la part de chacun dans l’indivision. Les biens qui ne peuvent être répartis seront vendus et leur prix sera partagé, à moins qu’un partenaire rachète à l’autre ses parts, par exemple pour garder seul le logement acheté en commun.

Le partage est l’occasion d’apurer les éventuelles dettes et créances nées entre les partenaires.

Un partenaire a une créance sur l’autre s’il a accru ou enrichi le patrimoine de ce dernier, par exemple en réglant à sa place des échéances d’un prêt dont l’un et l’autre étaient co-emprunteurs. Procéder au partage des biens entre concubins et partenaires est une opération complexe qui nécessite une certaine expertise.

L’étude notariale a développé depuis de nombreuses années une spécialisation en séparation du couple, n’hésitez pas à nous consulter.

Le divorce : Spécialité de l’étude notariale Foch.

Cette question se traite en étroite collaboration avec le ou les avocats des époux. Le rôle du notaire est de préparer l’acte de partage des biens détenus en commun. C’est en effet le rôle du notaire de liquider le régime matrimonial des époux (attribution des biens entre les époux).

Dans le cadre de cette mission, le notaire est appelé à déterminer précisément la masse des biens à partager et à calculer les droits de chacun. Cette question est rendue complexe par l’existence de nombreuses règles d’origine règlementaire ou jurisprudentielle (portant sur les indemnités d’occupation des immeubles, le mode de calcul des récompenses entre époux, la détermination des dates de séparation des patrimoines, le statut des revenus des biens propres à chacun…).

Pour répondre à cette complexité, l’étude notariale Foch est doté d’un service dédié à la question du divorce et qui saura, vous accompagner, vous conseiller pour répondre à vos attentes.

Dans le cadre d’une liquidation, il peut être envisagé que les anciens époux décident de conserver un immeuble ensemble. Pour se faire, le notaire est amené à adresser un acte contenant une convention d’indivision.

Au fil du temps, l’étude notariale Foch a su devenir une référence dans ce domaine et c’est à ce titre qu’elle dispose de collaborateurs de haute technicité dans le domaine et qu’elle réalise chaque année des dizaines de partages.

À noter : le coût de tous les actes préparés par un notaire dans le cadre d’un divorce est strictement tarifé par décret : Cliquez-ici