frais de notaire Lille

Frais de notaire Lille

1 – Tarifs réglementés

La loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires pour certaines de leurs activités.
Un notaire peut pratiquer, pour les opérations initiées après le 1er mars 2016 :

  • une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette ;
  • une remise jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000€.

Notre office a décidé de pratiquer les remises suivantes :

1 – Famille

1.1 Transmission d’entreprise (donation, donation-partage) bénéficiant du dispositif prévu à l’article 787B du Code général des impôts (Pacte Dutreil)

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 : Donations partages
Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 % (remise maximale autorisée)

1.2 Donation, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle de biens non visés au 1.1

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 : Donations partages
Tranche d’assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % (remise maximale autorisée)

1.3 Partages

Article A. 444-121 : Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de sociétés de construction) ou d’association
Article A. 444-122 : Partage de biens indivis
Tranche d’assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % (remise maximale autorisée)

2 – Immobiliers et fonciers

Article A. 444-106 : Cession de bail
Tranche d’assiette : Au-delà de 150.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % (remise maximale autorisée)

3 – Activité économique

Article A. 444-158 : Société
Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 % (remise maximale autorisée)

2 – Négociation immobilière

Sur le prix de vente à charge de l’acquéreur :

  • 7% TTC jusqu’à 100.000€,
  • 3% TTC pour la tranche supérieure 100.000€,

avec un minimum de 5.000€ TTC à charge de l’acquéreur

3 – Gestion locative

  • 7,2% TTC sur les encaissements
  • + 2,3% TTC (assurance de loyers impayés facultative)

Frais à la charge du bailleur

4 – Honoraires et émoluments de négociation locative

Pour le locataire (visite, constitution du dossier, et rédaction du bail) :

  • 10€ / m² TTC
  • + 3€ / m² TTC en cas d’état des lieux contradictoire

 Pour le propriétaire :

  • 1 mois de loyer TTC

Ce tarif comprend les émoluments de rédaction du bail notarié, la visite, la constitution du dossier et la négociation.

 


 

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Notaires de France : www.notaires.fr