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Le rôle du notaire

Être le magistrat de l’amiable, l’acteur d’une justice amiable

Le notaire est un juriste de haut niveau investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique. Acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l’acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire pour le compte de ses clients.

Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.

Le notaire intervient dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, fiscalité et patrimoine.

Le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines.

Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat :
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
Le notaire est un professionnel de l’authentification des actes.

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent.

Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin par exemple de certifier la propriété d’un bien), et d’empêcher l’adoption de clauses illégales. Le notaire possède en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. En contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.

Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire est en outre chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes, des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelés “copies exécutoires” lorsqu’elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou “copies authentiques” lorsqu’il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original.

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son Étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.