Pourquoi faire le choix d’un bail notarié ?

Le bail d’habitation est un contrat conclu entre le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire. Depuis 2015, ce contrat de location doit obligatoirement être écrit. Il peut se faire sous seing privé, autrement dit directement entre particuliers ou en passant par un notaire. On parle alors de bail notarié. Son principal avantage : accélérer la procédure de saisie en cas d’impayés.

bail notarié lille

Un acte authentique et conforme aux règlementations

Le bail notarié n’est obligatoire que dans le cas où le bail a une durée supérieure à 12 ans. Dans les autres cas, faire appel à un notaire n’est pas requis mais confère au bail un caractère authentique.

Rédigé et signé à la fois par le notaire, le locataire et le propriétaire, il constitue une preuve irréfutable et empêche toute contestation future, d’une partie comme de l’autre. Cette démarche assure de signer un bail en conformité avec la loi en bénéficiant de l’expertise d’un notaire.

Une solution aux impayés

Autre atout particulièrement intéressant, le bail notarié est revêtu de la formule exécutoire. Cela signifie qu’en cas d’impayé et de non-respect des engagements pris dans le contrat, le propriétaire peut recourir à l’exécution forcée. Il peut donc faire directement appel à un huissier de justice qui procèdera à des saisies, sans passer par un tribunal et attendre une décision de justice.

En plus de représenter un gain de temps considérable, la formule exécutoire évite également que le locataire ne vide ses comptes pendant la procédure judiciaire.

Comment avoir un bail notarié ?

Au moment de conclure un bail, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial, rural ou bien professionnel, faites appel à un notaire pour qu’il se charge de rédiger le bail conformément aux lois en vigueurs. Ainsi, aucun manquement aux textes et règlements applicable ne saurait vous être reproché.

Le bail signé sera remis à chaque partie et le propriétaire recevra la copie exécutoire, document permettant de mettre en action un huissier en cas d’impayé sans passer par la justice.

Le coût d’un bail notarié s’élève à 50 % du montant du premier loyer sans charge et est à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.

 

L’Etude Notariale Foch est à votre disposition pour vous conseiller sur le bail notarial et rédiger tout type de bail selon votre besoin. Contactez-nous pour en savoir plus.