L’Impôt sur la Fortune Immobilière – IFI

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018. De quoi s’agit-il et quels sont les changements liés à cette évolution ?

Le seuil d’imposition et le barème restent identiques

Le seuil d’imposition ne change pas : si la valeur nette du patrimoine immobilier du foyer fiscal excède 1,3 millions d’euros, celui-ci est concerné par l’IFI. Ce patrimoine est constitué des biens et droits immobiliers non affectés à une activité professionnelle détenus au 1erjanvier. Il comprend :

  • Les actifs immobiliers (maisons, appartements, terrains, parkings, locaux, …)
  • Les parts de société civile immobilière (SCI)
  • Les parts de société civile de placement immobilier (SCPI)
  • Les parts d’organismes de placement collectif immobilier
  • La valeur de rachat représentative des actifs immobiliersImpot sur la Fortune Immobiliere Notaire Foch lille dans les contrats d’assurance vie en unité de compte

Les titres de sociétés foncières cotées en sont exclus.

Les abattements restent identiques également, par exemple la valeur de la résidence principale bénéficie d’une décote de 30% de sa valeur.

Enfin, l’IFI est calculé selon le même barème progressif que l’ISF : six tranches d’imposition existent pour un taux allant de 0 à 1,5%.

L’assiette et les possibilités de réduire l’impôt évoluent

Certaines dettes restent déductibles pour le calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière dès lors qu’elles sont existantes au 1erjanvier. Il s’agit des frais d’acquisition, de construction, d’agrandissement, de réparation, d’entretien ou d’amélioration des biens.

Il est désormais également possible de déduire certains emprunts. Sont concernés :

  • Les prêts in fine(lorsque l’emprunteur ne rembourse que les intérêts durant la durée du prêt puis le capital en intégralité à l’échéance). Le contribuable peut déduire la somme des annuités correspondant au nombre d’années restant à courir jusqu’au terme prévu
  • Les prêts familiaux à condition que le prêteur ne fasse pas partie du même foyer fiscal et que l’emprunteur puisse justifier du caractère normal des conditions du prêt (échéances et effectivité des remboursements).

Si le patrimoine excède 5 millions d’euros, les dettes sont déductibles dans la limite de 50% lorsque le montant des déductions excède 60% de la valeur des biens.

Autre différence notable, la suppression de la réduction liée à la souscription au capital de PME (FIP et FCPI) et des exonérations liées au pacte Dutreil et aux salariés mandataires sociaux. La seule réduction applicable est le cas de don aux associations et fondations. Elle s’élève à 75% du versement.

Enfin, la déclaration spécifique à l’ISF a été supprimée et le processus a été simplifié : les déclarations se font désormais en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu. Les contribuables doivent indiquer la valeur brute et nette taxable de leur patrimoine et renseigner les annexes idoines.

 

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