Lexique

  • Acte
    Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes.
  • Acte sous seing privé 
    Acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature.
  • Acte authentique 
    Acte dressé et reçu par une personne dotée d’une autorité publique. On distingue les autorités administratives , les autorités judiciaires, les officiers d’état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L’acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun.
    Il fait foi par lui-même (force probante) et il s’exécute sans avoir besoin d’une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Parmis les actes privés, l’acte notarié est le principal acte authentique.­
  • Authenticité 
    Caractère d’un acte notarié reçu par un officier public compétent.
    Au sens juridique, l’acte authentique émane d’une autorité publique compétente, est entouré de formalités, est signé par cette autorité, est doté de trois principaux effets : date certaine, force probante, force exécutoire.
  • Chancellerie 
    Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l’instruction des dossiers de nomination des notaires, de l’implantation, des créations, et des suppressions des études.
    Interlocuteur habituel du CSN.
  • Gage 
    Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie.
    Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d’une priorité sur les autres créanciers.
  • Sceau 
    Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l’acte émane d’un officier public.
  • Tarif 
    Barème officiel résultant d’un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.