Transmettre une entreprise familiale : les avantages du Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil a été instauré en 2003 afin d’alléger le coût de la transmission d’une entreprise familiale dans le cadre d’un décès ou d’une donation. En effet, sous certaines conditions, les droits de mutation peuvent être considérablement réduits : les personnes qui reçoivent l’entreprise ont la possibilité de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis (en cas de société) ou des biens affectés à l’exploitation (en cas d’entreprise individuelle).

Engagement de conservation

transmission d'entreprise lilleAfin de bénéficier des avantages du pacte Dutreil, un engagement de conservation doit être pris pour un minimum de 6 ans. Il se découpe en deux phases.

Tout d’abord un engagement collectif doit être pris pour une durée de deux ans par le donateur et les bénéficiaires. Il concerne la conservation de l’entreprise individuelle ou, en cas de société, de 34% (ou 20% si la société est cotée) des droits, bénéfices et droits de vote, attachés au titre. Cet engagement peut être réputé acquis ou non requis dans les cas suivants :

  • Le donateur remplissait déjà ces conditions pendant les deux années précédant le pacte
  • Le donateur a lui-même créé l’entreprise ou l’a reçue par donation ou succession.

La seconde phase correspond à une conservation d’une durée de quatre ans par les bénéficiaires. Cet engagement est individuel : chaque bénéficiaire du pacte doit respecter cette obligation qui commence dès la fin de l’engagement collectif. Il est associé à une obligation de direction : l’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Les formalités administratives

Afin de bénéficier des avantages fiscaux du pacte Dutreil, il est nécessaire de transmettre les documents suivants au service des impôts lors de la transmission :

  • Déclaration de succession ou acte de donation
  • Copie de l’acte constatant l’engagement collectif
  • Copie de l’acte concernant l’engagement individuel.

Ces actes d’engagement de conservation peuvent être consignés dans un écrit privé ou rédigés chez un notaire. Par la suite, des déclarations annuelles doivent être effectuées afin d’attester du respect de l’engagement collectif puis individuel et de leurs conditions attenantes.

Le respect de l’ensemble de ces conditions permet ainsi d’assurer la pérennité des entreprises familiales grâce à des avantages fiscaux non négligeables. Ceux-ci sont cumulables avec d’autres allègements fiscaux liés à la succession, notamment le droit pour chaque parent de donner 100 000€ à chacun de ses enfants par donation ou succession sans droits à payer.

 

L’Etude Notariale Foch peut vous conseiller et vous accompagner afin de bénéficier des avantages du pacte Dutreil dans la transmission de votre entreprise familiale. Contactez-nous pour en savoir plus.